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Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire :

Article L. 1112-3 du Code de la santé publique
Loi n° 2002-303 du 4 Mars 2002 art. 16 - Journal Officiel du 5 Mars 2002
Loi n° 2004-806 du 9 Août 2004 art. 4 II - Journal Officiel du 11 Août 2004

Vous avez un grief à formuler

Dans chaque établissement de santé, une Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge a pour mission de :

• veiller au respect des droits des usagers,
• contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades, de leurs proches et de la prise en charge.

Cette commission facilite les démarches des personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.

Examens des plaintes et réclamations

Article R. 1112-91

Tout usager d'un établissement de santé doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'établissement.
En cas d'impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a, soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l'établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai.

Article R. 1112-92

L'ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l'établissement sont transmises à son représentant légal. Soit ce dernier y répond dans les meilleurs délais, en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte de saisir un médiateur, soit il informe l'intéressé qu’il procède à cette saisine.

Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.

Article R. 1112-93

Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier. Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement. Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.

Article R. 1112-94

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte-rendu au président de commission qui le transmet, sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.

Au vu de ce compte-rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose.

Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.

Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l'établissement répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier, l'avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.

La C.R.U.Q.P.C. du Centre Hospitalier de Sedan

Assemblée plénière

• Mr JEZEQUEL :  Directeur, Représentant l’établissement
• Mr le Docteur GRIFFOL : Médiateur médical
• Mr CAHART : Médiateur non médical
• Mme MANZONI : Représentant les usagers
• Mr FRENOIS : Représentant les usagers
• Mme WARZEE : Directrice des soins
• Mme  NICOLAS : Représentant le personnel
• Mme  : Représentant le personnel
• Mme DEVITA : Représentant le personnel

Bureau des réclamations

• Mr JEZEQUEL : Directeur, Représentant l’établissement
• Mr le Docteur GRIFFOL     Médiateur médical
• Mr CAHART : Médiateur non médical
• Mme MANZONI : Représentant les usagers
• Mr FRENOIS : Représentant les usagers